Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées “CGV” ou “Conditions générales”) ont pour vocation de régir la relation entre :
La société AM Formation, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° de SIRET 914 352 224 et dont le siège social est situé au 13 rue des Écoles, 78400 Chatou (ci-après désignée la “Société” ou le “Prestataire”), d’une part,
Et,
Toute personne physique ou morale souscrivant à un ou plusieurs services proposés par le Prestataire (ci-après désignée “le Client”),
(Ci-après désignées ensemble les “Parties”).
“Société”, “Prestataire” – désigne AM Formation, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro de SIRET 914 352 224.
“Site” – désigne le site internet www.analysemonbailcommercial.com
“Client” – désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel qui souscrit à un Service proposé par AM Formation.
“Client professionnel” – désigne toute personne physique ou morale, ayant souscrit à un Service proposé par AM Formation et qui agit dans le cadre de son activité commerciale.
“Client consommateur” – désigne toute personne physique, n’agissant pas à des fins qui entre dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui souscrit à un Service proposé par AM Formation.
“Service” – désigne tous les Services proposés par AM Formation.
“Contenu” – désigne toutes les informations (fichiers, graphiques, audios,…) diffusées dans le cadre des Services réalisés par AM Formation.
“Compte personnel” – désigne l’espace dont dispose chaque Client afin de suivre les dossiers déposés.
AM Formation est une société réalisant une activité de conseil en immobilier commercial ayant pour mission principale l’analyse de documents juridiques et légaux destinés aux particuliers comme les professionnels.
Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre le Client et la Société dans le cadre de la réalisation de ses Services. Lorsque le Client souscrit à une offre, il est notamment invité à lire et accepter par une signature les présentes Conditions générales.
La preuve de l’acceptation des CGV est conservée conformément à la Politique de confidentialité.
Les CGV sont notamment accessibles à tout moment via un lien hypertexte présent sur le Site ou à la demande auprès de la Société.
Article 3 – Documents contractuels
La relation entre les Parties est composée des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
● L’offre souscrite en ligne par le Client ;
● Les présentes Conditions générales ;
● La facture.
.
Les documents précités établissent les obligations entre les Parties. Sauf stipulation contraire, tout autre document ne saurait avoir une valeur contractuelle entre les Parties. En cas de contradiction entre les différents documents, le document avec l’ordre hiérarchique le plus élevé prévaudra, sauf accord écrit et circonstancié des Parties.
Article 4 – Caractéristiques des Services
Accès aux Services. L’utilisation des Services est réservée aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire un contrat.
Configuration. Pour accéder aux Services, le Client doit disposer d’un ordinateur et d’une connexion internet fiable. Ces outils ne sont pas fournis par la Société et sont à la charge du Client.
Connexion. Pour accéder à son Compte personnel, le Client doit renseigner son email ainsi que son mot de passe. Le Client peut modifier son mot de passe à tout moment via son Compte personnel. Dans le cas où le Client oublie son mot de passe, celui-ci est invité à cliquer sur “Mot de passe oublié” et suivre les instructions envoyées par mail.
Langue. Tout le Contenu proposé est en langue française.
Réclamation. Pour toute réclamation concernant les Services proposés par la Société, le Client contacte la Société par mail : contact@immo-commercial.com
Acceptation des CGV. L’accès aux Services par les Clients est subordonnée à la prise de connaissance ainsi que l’acceptation des présentes CGV. L’acceptation se fait par une case à cocher prévue à cet effet lors de la souscription aux Services.
Confirmation de la commande. Afin de notifier au Client la bonne réception de sa commande, la Société adresse par email un récapitulatif de sa commande ainsi que les CGV applicables.
Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Client, AM Formation conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de bon de commande, de signature, de transaction et de facture.
Livraison. Après souscription aux Services, le Client reçoit les informations relatives à son achat ainsi que le lien permettant de créer ses informations de connexion à son Compte personnel sur l’adresse email renseignée lors de sa souscription.
Le Client est seul responsable concernant les données renseignées sur le formulaire et doit veiller à ne renseigner que des données réelles et exactes. En cas d’erreur dans les informations fournies, le Client a la possibilité de rectifier les informations directement sur son Compte personnel ou en contactant la Société par mail.
Le Client reçoit ses accès après validation de la souscription. Le Client est invité à consulter ses courriers indésirables dans le cas où il ne recevrait pas le mail de confirmation. Si toutefois le mail n’est toujours pas reçu, le Client est invité à contacter la Société afin de résoudre le problème.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
Le prix des Services est communiqué au Client par téléphone et/ou directement sur la page de paiement lorsque le Client souscrit aux Services. Les prix sont indiqués en euros et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).
En cas de changement de prix, le Client reste soumis au tarif indiqué lors de la validation de son achat.
Les prix et le Service ne comprennent pas les frais à engager par le Client pour atteindre ses objectifs. Le Prix renvoie uniquement à l’analyse du bail envoyé par e-mail en format PDF ainsi qu’un entretien téléphonique avec un analyste.
Services. AM Formation n’est tenue à aucune obligation de délai, la fourniture du Service s’effectue progressivement et le Client est libre de prendre connaissance des documents et de prendre un rendez-vous téléphonique avec un conseillé à son rythme. Le Client possède un accès illimité aux Contenus fournis dans le cadre du Service.
Article 8 – Obligations des Parties
Obligations du Prestataire. AM Formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses Services auprès de ses Clients. Le Client peut retrouver une description des obligations du Prestataire en consultant la description des offres présentes sur le Site. Comme indiqué dans l’article 16 “Responsabilité”, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat.
Obligations du Client. Afin de permettre la bonne exécution des Services, le Client s’engage à respecter la propriété intellectuelle d’AM Formation ainsi que la confidentialité des informations échangées entre les Parties telles que décrites dans les articles 12 et 13 des présentes Conditions générales. Le Client s’engage notamment à informer la Société s’il constate une panne ou un dysfonctionnement lors de l’utilisation des Services.
Article 9 – Droit de rétractation
Pour les Clients professionnels. Conformément à l’article 121-21 du Code de la Consommation, modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014, le Client professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour pouvoir exercer ce droit, le Client professionnel ne doit pas employer plus de 5 salariés et l’objet des présentes Conditions générales ne doit pas entrer dans le champ principal d’activité de son entreprise.
Pour les Clients consommateurs. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Formulaire. Pour exercer ce droit, le Client est invité à envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@immo-commercial.com ou à l’adresse postale suivante :
AM Formation
13 rue des Écoles
Chatou (78400)
FRANCE
en utilisant le modèle de rétractation ci-dessous complété.
“Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur le Produit ci-dessous :
Commandé le : …
Reçu le : …
Numéro de la commande : …
Nom de/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Signature du/des consommateur(s) (à remplir uniquement en cas de déclaration au format papier) : …
Date : …”
Après réception de la demande de rétractation, la Société rembourse la somme réglée dans les 14 jours suivants sur la même carte bancaire qui a été débitée.
Non-application du droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :
– Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Dans le cadre de ces exceptions, le Client sera invité à cocher une case prévue à cet effet au moment de sa souscription.
Article 10 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Clients sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des Services mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Client dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.
AM Formation s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Client, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.
Le Client qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande auprès d’AM Formation. La demande peut se faire par email à l’adresse : contact@immo-commercial.comou par voie postale : AM Formation – 13 rue des Écoles, 78400 Chatou. Pour des raisons de sécurité, la Société peut être amenée à vérifier l’identité du Client avant de faire suite à sa demande.
Le Client a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un des droits, le Client peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données réalisés par AM Formation.
Article 11 – Propriété intellectuelle
La Société déclare être détentrice du Contenu communiqué aux Clients, à savoir : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, savoir-faire ainsi que tout autre Contenu en lien avec le Site et les Services proposés par AM Formation.
Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du Contenu par un Client est strictement interdite sous peine de sanctions pénales ou civiles.
Le Contenu vendu au Client est délivré à titre strictement personnel. Le Client n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Client engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.
AM Formation est la seule détentrice des informations qu’elle communique au Client. Sauf informations tombées dans le domaine public, toutes les informations échangées entre les Parties dans le cadre de leur relation contractuelle sont strictement confidentielles. Les Parties ne peuvent utiliser ces informations que pour exécuter leurs engagements envers les Conditions générales, ou en réponse à une demande légale.
Article 13 – Cas de force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient au contrôle de la Société, qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.
Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoie notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société…
La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées aux Clients le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations de la Société ou si le Client rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des Services en raison des cas précités, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre le plus rapidement possible.
Article 14 – Langue et loi applicable
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.
AM Formation fera de son mieux pour assurer la satisfaction de ses Clients ainsi que la bonne exécution de ses Services.
Le Client reconnaît avoir bénéficié des informations et des conseils suffisants avant de souscrire aux Services.
La Société ne pourra être tenue responsable des préjudices liés à l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, du fait du Client ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou encore en cas de force majeure.
La responsabilité de la Société ne pourra non plus être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du Service, ou autres problèmes involontaires.
Article 16 – Stipulations diverses
Imprévision. Les Parties renoncent expressément et irrévocablement à l’application du régime légale de l’imprévision.
Modification des CGV. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV dans le but de les adapter aux évolutions de son activité. Le Client reste soumis aux Conditions générales applicables au moment de sa commande.
Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses des présentes CGV serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leur effet.
Communication. Sauf opposition expresse du Client, la Société pourra se prévaloir des Services fournis au Client pour des besoins de communication sur ses réseaux sociaux, lors d’évènements professionnels dédiés ou pour réaliser la promotion de ses Services.
En cas de litige, le Client et la Société seront amenés à trouver une solution amiable. Le Client peut initier une demande par mail à : contact@immo-commercial.com ou par voie postale à : AM Formation – 13 rue des Écoles, 78400 Chatou.
Le cas échéant pour les Clients consommateurs, conformément au Code de la consommation, la Société met à disposition la possibilité de saisir son service de médiation.
AM Formation adhère au service de médiation Société Médiation Professionnelle dont les coordonnées sont les suivantes :
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Adresse :
Médiateur-Consommation-smp
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
Email : saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr
À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement.
La Commission européenne met notamment à disposition du Client consommateur, la possibilité de saisir la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/