Service AMBC — analyse de bail commercial côté bailleur, édité par AM Formation.
Les présentes conditions régissent la vente du rapport d'analyse par AM FORMATION, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège est 13 rue des Écoles, 78400 Chatou, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 914 352 224 (TVA FR86 914 352 224). Elles sont acceptées par le client avant tout paiement. Voir aussi les mentions légales.
Le service produit, à partir des pièces déposées par le client (bail, avenants, quittances, avis de taxe foncière) et de ses réponses à un questionnaire, un rapport d'information sur la situation du bail commercial du point de vue du bailleur, accompagné de projets de courriers. Le diagnostic préalable (montants et thèmes) est gratuit ; le rapport complet est payant.
Le rapport est un document d'information établi par un traitement automatisé à partir des pièces fournies. Il ne constitue pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ne se substitue pas à l'avis d'un avocat. Les points signalés « à confirmer » ou « hypothèse » appellent une vérification par un professionnel du droit. Les projets de courriers sont à relire et compléter avant tout envoi ; les actes devant être signifiés (congé, commandement) sont à remettre à un commissaire de justice ou à un avocat.
Le rapport complet est vendu 149 € toutes taxes comprises, soit 124,17 € hors taxes majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % (24,83 €). Le prix affiché sur le site s'entend toujours toutes taxes comprises.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire Stripe, ou sur demande par virement. L'éditeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire. Le rapport est mis à disposition dès la confirmation du paiement, et une facture est adressée au client à l'adresse électronique qu'il a indiquée ; elle peut être établie au nom de sa société sur simple demande formulée avant le paiement.
Le prix peut être modifié à tout moment ; le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande, et il figure sur la page de paiement avant toute validation.
Le rapport est la seule prestation vendue par l'éditeur. Le client qui souhaite, après l'avoir reçu, faire examiner sa situation par un avocat peut demander une mise en relation : la consultation fait alors l'objet d'un devis établi par l'avocat lui-même, qui contracte directement avec le client. L'éditeur n'est ni partie ni intermédiaire rémunéré à cette convention, et ne perçoit aucune rétribution à ce titre.
Le rapport est un contenu numérique fourni sans support matériel, remis dans les minutes qui suivent le paiement. Avant de payer, le client demande expressément que son exécution commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation : ce double consentement est recueilli par une case à cocher distincte de l'acceptation des présentes conditions, sur l'écran de paiement, et il est horodaté et conservé au dossier. Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation est perdu dès la mise à disposition du rapport.
Le client qui préfère conserver son droit de rétractation en informe l'éditeur à l'adresse de contact indiquée à l'article 9 : le rapport lui est alors remis à l'expiration du délai de quatorze jours, et ce droit lui demeure acquis jusque-là.
Indépendamment des garanties légales, l'éditeur garantit l'exactitude des calculs du rapport au regard des pièces fournies et des réponses du client. Le client qui relève une erreur de calcul la signale à l'adresse de contact indiquée à l'article 9 dans les sept jours suivant la mise à disposition du rapport, en désignant le montant contesté et l'élément qui le contredit. L'éditeur dispose de sept jours pour rectifier le rapport et le remettre corrigé, sans frais. À défaut de rectification dans ce délai, le prix est remboursé intégralement, sous quatorze jours, par le moyen de paiement d'origine.
Cette garantie ne couvre pas : le désaccord sur un point de droit que le rapport signale lui-même comme discuté ; l'erreur qui résulte d'une pièce illisible, incomplète ou non communiquée ; l'erreur qui résulte d'une réponse inexacte du client au questionnaire ; ni le fait que les montants relevés soient inférieurs à ce que le client espérait, la somme en jeu lui ayant été indiquée gratuitement avant tout paiement.
Le client garantit être le bailleur, son mandataire, ou l'acquéreur des murs en cours de négociation, et disposer du droit de communiquer les pièces déposées. Il répond de l'exactitude de ses réponses au questionnaire, qui entrent dans le calcul des montants.
Les montants sont calculés à partir des indices INSEE publiés et des règles du code de commerce en vigueur à la date de l'analyse. L'éditeur répond de l'exactitude de ces calculs au regard des pièces fournies et des réponses du client ; il ne répond pas des décisions que le client prend ensuite. Il ne saurait ainsi être tenu responsable d'une décision prise sur la seule foi du rapport sans validation par un professionnel du droit, ni d'une erreur résultant d'une pièce illisible, incomplète ou non communiquée, ni d'une réponse inexacte du client au questionnaire.
Envers le client consommateur, aucune limitation de responsabilité n'est stipulée : l'éditeur répond du dommage causé dans les conditions du droit commun. Toute clause qui limiterait ou supprimerait cette responsabilité serait au demeurant réputée non écrite (code de la consommation, art. R212-1, 6°).
Envers le client qui contracte pour les besoins de son activité professionnelle, et sauf faute lourde ou dolosive, la réparation due par l'éditeur au titre d'un rapport est limitée à dix fois le prix de ce rapport. Cette limite est écartée lorsque son application priverait de sa substance l'obligation essentielle de l'éditeur.
Les pièces déposées sont conservées 90 jours après le dépôt puis supprimées ; le rapport reste accessible par le lien personnel du dossier. Voir la politique de données.
Toute réclamation, y compris une demande de remboursement au titre de l'article 5, s'adresse à aymeric.ameline@groupegoldenice.com. Une réponse est apportée sous quinze jours.
À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel l'éditeur a adhéré, la Société Médiation Professionnelle — saisine sur https://www.mediateur-consommation-smp.fr —, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.