Quatre calculs que tout bailleur devrait pouvoir refaire seul, et que personne ne refait : le loyer réellement dû après indexation, ce qui reste récupérable quand il ne l'a pas été, le seuil de douze ans qui ouvre le déplafonnement, et l'indice qui s'applique vraiment au bail. Tout se calcule dans votre navigateur, sans inscription et sans que rien ne soit transmis.
Loyer indexé à une échéance donnée, formule affichée en clair, plafonnement PME de 3,5 %, et le chaînage échéance par échéance depuis la signature du bail.
ILC, ILAT, ICC · annuelle ou triennale Arriérés d'indexation récupérablesLe loyer facturé est resté en dessous du loyer dû : l'écart à chaque échéance, et le total récupérable au prorata dans la limite de cinq ans.
C. civ., art. 2224 · prescription quinquennale Test du seuil de douze ansDurée totale du bail à ce jour, franchissement ou non du seuil qui ouvre le déplafonnement du loyer de renouvellement, et prochaine fenêtre de congé.
C. com., art. L145-34 al. 3 et L145-9 Quel indice pour mon bailQuatre questions pour connaître l'indice applicable, comparer celui qui est écrit au bail, et savoir quoi faire s'il vise toujours l'ICC.
Loi Pinel · 1er septembre 2014Ce sont les quatre points sur lesquels un bail rapporte moins qu'il ne devrait, dans l'ordre de fréquence rencontré. Une indexation jamais appliquée coûte le plus cher et se répare le plus facilement : elle joue de plein droit, sans mise en demeure, et se rattrape sur cinq ans. Un seuil de douze ans franchi sans que personne ne s'en aperçoive vaut plusieurs années de loyer au renouvellement. Une clause qui vise encore l'ICC n'est pas irrégulière, mais elle fait tourner le bail sur un autre indice que celui de la révision légale : l'écart se chiffre, et il change de sens selon les périodes.
Les mêmes calculs, appliqués à votre bail réel et à vos quittances, sont dans le diagnostic gratuit puis dans le rapport complet, avec les clauses visées et les courriers prêts à envoyer.
Les séries ILC, ILAT et ICC sont celles de l'INSEE, chargées avec la page. Vous pouvez les consulter en entier sur les pages d'indices, avec la variation annuelle de chaque trimestre et le calendrier de publication.