Veille juridique : ce qui a été vérifié, et quand

le trimestre d’indice à retenir à une échéance donnée — celui que la clause désigne, le dernier trimestre publié à la date de l’échéance, ou le trimestre qui correspond à la date anniversaire. Posée à l’avocat partenaire le 9 septembre 2026, la question a été jugée trop générale pour être tranchée dans l’abstrait : elle ne se règle que sur la rédaction exacte de la clause, au cas par cas. AMBC applique le trimestre écrit au bail et signale l’échéance lorsque la clause est muette ; faites lire la vôtre par votre conseil avant d’arrêter un décompte.

le dépôt de garantie indexé lorsque le bail se contredit — une stipulation qui annonce que le dépôt « ne sera pas modifié » et une autre qui prévoit qu’il « suit le loyer ». Soumise à l’avocat partenaire le 9 septembre 2026, la question n’a pas pu être tranchée dans l’abstrait : il faut voir la clause. Ce n’est pas l’idée générale d’une contradiction qui départage, c’est le texte exact des deux stipulations et leur place dans le bail. Faites-les lire par votre conseil avant d’appeler un complément.

le plafond d’une révision dont la dernière fixation est antérieure à 2008. L’ILC n’existe que depuis cette année-là — notre base part du premier trimestre 2008, base 100 — et la variation « depuis la dernière fixation » ne se lit donc pas directement sur la série. AMBC chaîne dans ce cas l’ICC jusqu’à la naissance de l’ILC, puis l’ILC. L’avocat partenaire relève que l’ILC a précisément été remonté avant sa création pour éviter cette difficulté, et demande à voir le cas concret avant de trancher : le point reste ouvert et se règle dossier par dossier, avec votre conseil.

le décompte après un renouvellement intervenu de fait, sans acte, par simple échange de lettres ou par le paiement d’un loyer nouveau. La question a été posée à l’avocat partenaire le 9 septembre 2026 : elle ne se tranche pas dans l’abstrait, il faut lire les courriers eux-mêmes pour dire s’ils valent renouvellement et à quelle date. Réunissez-les et faites-les lire par votre conseil avant de fonder un congé sur cette date.

certaines clauses d’indexation sont rédigées « pendant la durée du bail » ou « pendant les neuf années », ce qui laisse place à discussion sur leur survie en prolongation. La lecture dominante est que le bail se poursuivant aux mêmes conditions, la clause continue de jouer ; faites vérifier la rédaction exacte de la vôtre par votre conseil avant d’établir un décompte d’arriérés sur la période prolongée.

la validité d’un congé de fin de bail donné par le preneur en lettre recommandée avec avis de réception. Aucune décision trouvée ne tranche expressément le point, l’article L145-9 visant l’acte extrajudiciaire sans réserver de faculté au preneur hors période triennale. À faire vérifier par votre conseil avant d’opposer — ou d’accepter — un congé reçu sous cette forme.

la validité d’un congé de fin de bail donné par le preneur en lettre recommandée avec avis de réception. L’article L145-9 vise l’acte extrajudiciaire sans réserver de faculté au preneur hors période triennale, et nous n’avons trouvé aucune décision qui tranche expressément le point. Ne fondez pas une stratégie de sortie sur cette lecture sans l’avis de votre conseil.

la nature de l’indemnité principale. Selon que le locataire peut ou non se réinstaller dans des conditions équivalentes, l’indemnité est évaluée comme une indemnité de remplacement — la valeur du fonds — ou comme une simple indemnité de déplacement, sensiblement plus faible. L’écart entre les deux qualifications se compte en dizaines de milliers d’euros et se plaide : faites-la trancher par votre conseil avant de décider d’un refus de renouvellement.

la durée sur laquelle un locataire peut réclamer la restitution d’honoraires de gestion indûment refacturés, et le point de départ du délai. La prescription quinquennale de l’art. 2224 du Code civil est la lecture la plus courante, mais la qualification de l’action — répétition de l’indu ou action née du statut — se discute. Ce point n’a pas été arbitré à ce jour et nous n’avançons aucune position, ni dans un sens ni dans l’autre. Faites-le trancher par votre conseil avant de provisionner.

la portée exacte du plafond quand plusieurs garanties se cumulent. Une partie de la doctrine lit le texte comme autorisant à la fois un dépôt d’un trimestre et d’autres garanties d’un trimestre, soit deux trimestres au total ; une autre lecture plafonne l’ensemble à un trimestre. Le point n’est pas tranché : faites arrêter votre position par votre conseil avant de rédiger un bail renouvelé.

le sort de la caution — fût-elle ramenée au plafond d’un trimestre — lorsque le preneur cède son fonds de commerce. Elle ne survit pas nécessairement à la cession, et elle ne disparaît pas nécessairement non plus : « pas forcément, il faut vérifier au cas par cas ce qui est prévu » (question posée à l’avocat partenaire le 9 septembre 2026, laissée ouverte). La réponse se lit dans l’acte de cautionnement — son étendue, sa durée, ce qu’il prévoit en cas de changement de preneur — et non dans une règle générale. Faites relire l’acte par votre conseil avant d’agréer une cession.

le périmètre exact de l’activité artisanale. Le décret qui doit en fixer la liste n’est pas paru au 8 septembre 2026, et la qualification d’un local mixte — atelier avec bureaux, showroom avec réserve — reste ouverte. Faites arrêter la qualification avec votre conseil avant de vous dispenser d’une purge : une vente conclue sans purge due se paie en dommages et intérêts.